Linky, refus légal du compteur, exemples de protections et modèles de lettres

REFUS LÉGAL DU COMPTEUR LINKY
Art. L341 du Code de l’Énergie – et 6-3 des CGV

Nous pouvons refuser le compteur Linky, c’est légal

en vertu de la Loi sur la transition énergétique et du Code de l’énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky)

  1. Ce que dit la loi : art. L 341-4 du Code de l’énergie
    « ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur ».
    => Enedis doit donc obtenir l’accord de l’abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d’avoir accès à ses données de consommation. 
    Comment exprimer officiellement notre refus individuel d’abonné ?
  1. par lettre recommandée avec accusé de réception, nous répondons à notre interlocuteur Enedis local (adresse indiquée dans leur courrier) que :
    1. notre compteur actuel est toujours en bon état de fonctionnement et, de plus, garanti pour de nombreuses décennies encore ;
    2. nous continuons de rester à leur disposition pour leur fournir l’état de nos consommations, qui est le but affiché de leur démarche ; nous ne nous opposons bien évidemment pas au relevé de notre consommation ;
    3. conscients de n’être pas propriétaires du compteur, nous constatons qu’aucune police d’assurance ne garantit les risques et les dommages dus au compteur Linky : nous attendons par conséquent les réponses écrites à cette question d’une couverture d’assurance, avec indication précise des avenants au contrat stipulant quelles seraient les conditions d’une couverture des risques et des dommages susceptibles d’être provoqués par le compteur Linky. Question légale et légitime à poser aussi bien aux propriétaires des compteurs (mairie, communauté de communes, Syndicat d’énergie de notre département), qu’aux installateurs du compteur Linky (Enedis et leurs sous-traitants poseurs) ;
    4. la pose d’un équipement électrique (et le compteur est le premier de ces équipement) nécessite un électricien professionnel qualifié. Ce qui n’est pas le cas des poseurs qui sont formés avec un rapide stage par les entreprises sous-traitantes : nous ne saurions donc prendre le risque d’ouvrir notre compteur à des personnels non compétents, au vu de tous les incidents, incendies et accidents dont rend compte la presse.
    5. D’autres arguments peuvent s’ajouter aux premiers : – nous refusons que nos informations personnelles soient divulguées aux partenaires d’Enedis (loi sur la protection des données personnelles, et recours auprès de la CNIL) ; – nous voulons avoir la maîtrise de nos outils électriques, les allumer et les éteindre quand nous le voulons, ce que ne permet pas le compteur Linky qui fonctionne en permanence et envoie régulièrement ses indications par CPL à un concentrateur de quartier lui-même relié à un central, etc. 
  2. Copie de cette lettre de refus par AR est à fournir d’une part à la mairie, pour information/courtoisie, et d’autre part au groupe STOP LINKY de la commune à l’adresse indiquée, pour concertations et actions de soutiens collectifs au refus du compteur Linky.Une fois que nous l’avons refusé officiellement, Enedis n’a aucune autorité de poser son compteur communiquant de force, quel qu’en soit le motif qu’il va afficher (attention aux intimidations – vente forcée, menace de coupure de courant, rupture unilatérale de contrat, etc. – et au harcèlement de la part des poseurs). Nous pouvons prendre appui sur les réseaux d’opposition au Linky, et nous organiser en collectifs anti-linky sur place, entre voisins (c’est la deuxième phase de notre refus : collectivement).Le contrat d’abonnement ou “Conditions Générales de Vente d’électricité” (CGV) entre l’abonné et le fournisseur d’électricité et Enedis prévoit que l’abonné doit assurer à Enedis l’accès au compteur d’électricité dans deux cas :
    • Clause 5-2 : lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.
    • Clause 6-5 : pour le relevé des consommations au moins une fois par anLes modalités d’accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :
    • Clause 6-3 :a) “sur justification de l’identité de son technicien”                         b) “lorsque le client en est informé au préalable”Dans le cas d’un remplacement, c’est par un dispositif de comptage identique car : Rien dans ces libellés, n’impose à l’abonné d’accepter un Linky !

      L’avis légal permanent sur le coffret met en garde l’installateur de sa responsabilité civile et pénale s’il procède malgré le refus exprimé.

       

      POSE FORCÉE = EFFRACTION

      Art. 226-4, 432-8 du Code Pénal ; 544 du Code Civil

      • Le Code pénal protège la propriété privée (domicile et terrain jusqu’à sa limite, clôturée ou non) :


      • L’article 226-4 du Code pénal stipule :
        « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
      • L’article 432-8 du Code pénal stipule :
        « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège la propriété privée et notre sécurité :
        « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »En France, encore sous l’État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l’entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d’Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale. Nota bene : Même si l’installateur est accompagné d’un gendarme. Le gendarme n’est là, si c’est le cas, que pour assurer l’absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l’accès à votre propriété contre votre gré.
Exemples

Protection de nos compteurs
extérieurs

 

But de la manœuvre, pour les anti-Linky :

entraver au maximum le poseur de
compteur Linky qui a, de son côté, un objectif de résultat (plusieurs compteurs
à l’heure !).

 

Pour ralentir le poseur, notre ami Gérard
de Rocbaron a donc conçu une triple protection. 

 

1er niveau de protection – Une porte
métallique, fermée par deux cadenas.

 

2e niveau de protection – une chaîne
avec cadenas de part et d’autre (en
fait, c’est le 1er qui a été installé) :

Nota Bene : Au préalable…

Par lettre
avec accusé de réception
, notre ami
a pris soin de signaler auparavant à ses interlocuteurs Enedis que le compteur
n’était plus accessible directement, et qu’il était désormais nécessaire de
sonner (le portail est immédiatement à côté) ou prendre rendez-vous avec lui.

Il a également placé les chiffres en évidence en
indiquant très explicitement les dates des relevés, « mais c’est nécessaire de
nous prévenir s’il souhaite venir vérifier ça lui-même ». 

Enfin, il ajouté de la lecture « RAPPEL DES LOIS »
sur cette porte, en stipulant les articles cités, comme on peut consulter par
ailleurs.

Il s’agit de deux pitons rapprochés de chaque

côté (pour éviter de les tourner facilement)

« Bien entendu, une fenêtre permet d’accéder aux
chiffres du décompte de nos consommations ». 

Pas de dispositif de télé-relève à distance chez nous,
il faut donc appuyer sur un bouton  (c’est un compteur électronique).

Gérard a donc prévu que la fenêtre glisse sur
elle-même pour ménager l’accès aux boutons et aux chiffres.

C’est ce que le releveur va trouver… s’il a envie d’appuyer
sur le bouton lui-même.

 

3e protection, à l’intérieur : des fers
plats
laissant la boîte à fusibles
accessible, mais ne permettant pas de sortir le compteur  (ni d’en
installer un autre à côté. Sait-on jamais?)

Nota Bene : Les têtes de vis sont noyées dans de l’araldite. 

 

Au fond… si le poseur dispose de temps, de BEAUCOUP
de temps, il peut toujours démonter. 

On lui souhaite seulement d’être vraiment patient !!!…

 
D’autres amis ont par ailleurs imaginé un système plus direct de protection de leur compteur :

 

Jouons ensemble !
Et si nous lancions un « concours national des meilleurs ralentisseurs de pose Linky » ?
N’hésitez pas à nous envoyer vos idées anti-linky.
 

Protection de nos compteurs extérieurs

 

But de la manœuvre, pour les anti-Linky :

entraver au maximum le poseur de compteur Linky qui a, de son côté, un objectif de résultat (plusieurs compteurs à l’heure !).

 

Pour ralentir le poseur, notre ami Gérard de Rocbaron a donc conçu une triple protection.

1er niveau de protection – Une porte métallique, fermée par deux cadenas.

 

Nota Bene : Au préalable…

Par lettre avec accusé de réception, notre ami a pris soin de signaler auparavant à ses interlocuteurs Enedis que le compteur n’était plus accessible directement, et qu’il était désormais nécessaire de sonner (le portail est immédiatement à côté) ou prendre rendez-vous avec lui.

Il a également placé les chiffres en évidence en indiquant très explicitement les dates des relevés, « mais c’est nécessaire de nous prévenir s’il souhaite venir vérifier ça lui-même ».

Enfin, il ajouté de la lecture « RAPPEL DES LOIS » sur cette porte, en stipulant les articles cités, comme on peut consulter par ailleurs.

 

2e niveau de protection – une chaîne avec cadenas de part et d’autre (en fait, c’est le 1er qui a été installé) :

 

Il s’agit de deux pitons rapprochés de chaque côté (pour éviter de les tourner facilement)

« Bien entendu, une fenêtre permet d’accéder aux chiffres du décompte de nos consommations ».

Pas de dispositif de télé-relève à distance chez nous, il faut donc appuyer sur un bouton  (c’est un compteur électronique).

Gérard a donc prévu que la fenêtre glisse sur elle-même pour ménager l’accès aux boutons et aux chiffres.

C’est ce que le releveur va trouver… s’il a envie d’appuyer sur le bouton lui-même.

 

3e protection, à l’intérieur : des fers plats laissant la boîte à fusibles accessible, mais ne permettant pas de sortir le compteur  (ni d’en installer un autre à côté. Sait-on jamais?)

Nota Bene : Les têtes de vis sont noyées dans de l’araldite. 

Au fond… si le poseur dispose de temps, de BEAUCOUP de temps, il peut toujours démonter.

On lui souhaite seulement d’être vraiment patient !!!…

D’autres amis ont par ailleurs imaginé un système plus direct de protection de leur compteur :

 

Jouons ensemble !

Et si nous lancions un « concours national des meilleurs ralentisseurs de pose Linky » ?

N’hésitez pas à nous envoyer vos idées anti-linky.

gourdon@stop-linky46.fr

Trois modèles de lettres de refus du compteur communicant Linky :

MODÈLES DE LETTRES DE MISE EN DEMEURE

POUR REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY EN CAS DE NOUVEAU RACCORDEMENT

Par courrier recommandé avec accusé de réception

 

Enedis

Tour Enedis – 34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

 

À l’attention de Monsieur le représentant légal,

 

À……….., le……….

 

Objet : Mise en demeure – demande de raccordement sans compteur « Linky »

 

Monsieur le représentant légal,

 

Je me permets de vous solliciter au sujet de ma demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Je prends occasion de celle-ci pour vous demander d’installer un compteur électronique classique et non un compteur communicant de type « Linky ».

 

En effet, votre société ne réunit pas les conditions lui permettant d’installer légalement ce type de compteur communicant.

 

D’une part, comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

 

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière de protection de la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

 

Un contrat de distribution d’électricité préservant spécifiquement ces droits doit ainsi être conclu.

 

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

  • une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
  • une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
  • l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
  • un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte,  l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

 

D’autre part, il apparaît que l’article R. 341-8 du code de l’énergie prévoit que l’installation d’un compteur de type Linky est réalisée par « la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-53 » du code de l’énergie, soit par la société Énédis (ex- GRDF).

 

Il résulte de ce qui précède que dans l’attente (– 1) de la conclusion du contrat de distribution d’électricité préservant mes droits à la libre disposition de mes données personnelles et (– 2) de la modification de l’article R. 341-8 du code de l’énergie, seul un compteur électronique classique peut être installé en réponse à ma demande de raccordement.

 

À défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

Nom, prénom,
Signature

 

____________________________________________________________________________

 

(2e proposition)

 

 

Monsieur le représentant légal,

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ».

 

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

 

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

 

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

  • une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
  • une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
  • l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
  • un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte,  l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

 

À défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

 

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

 

Nom, prénom,

Signature

 

 

__________________________________________________________________________

 

 

(3e proposition)

 

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°…………., tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type «  Linky  ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’Énergie.

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

  • une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky  ;
  • une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur  ;
  • l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celleci  ;
  • un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte,  l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

À défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

Nom Prénom

Signature